Code de procédure civile - Édition de poche

Les modifications apportées aux textes contenus dans cet ouvrage depuis sa dernière édition sont nombreuses et pertinentes.
Le Code de procédure civile, tout d'abord, a été modifié par la loi n° 56/2025 du 24 juillet, dans les dispositions relatives à la distribution des affaires.
En ce qui concerne la législation complémentaire, la loi n° 34/2004 du 29 juillet, qui prévoit le régime d'accès au droit et aux tribunaux, a fait l'objet d'une déclaration d'inconstitutionnalité partielle par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 275/2026 du 6 avril.
L'ordonnance n° 280/2013 du 26 août, qui prévoit le traitement électronique des procédures judiciaires, a été abrogée par l'ordonnance n° 350-A/2025/1 du 9 octobre, qui la remplace désormais, et qui a été rectifiée entre-temps par la déclaration de rectification n° 44/2025/1 du 5 décembre.
La loi sur l'organisation du système judiciaire, loi n° 62/2013 du 26 août, a été modifiée par trois textes, à savoir :
- la loi n° 57/2025 du 24 juillet ;
- le décret-loi n° 25/2026 du 28 janvier, qui adapte l'ordre juridique interne au règlement (UE) 2021/784, relatif à la lutte contre la diffusion de contenus terroristes en ligne ;
- la loi n° 12-A/2026 du 15 avril, qui assure l'exécution, dans l'ordre juridique interne, du règlement sur les services numériques.
Enfin, le règlement sur les frais de justice, contenu dans le décret-loi n° 34/2008 du 26 février, a été modifié par la loi n° 26/2025 du 19 mars, qui renforce le cadre pénal relatif aux crimes d'agression contre les forces de sécurité et d'autres agents de la fonction publique, et a également fait l'objet d'une déclaration d'inconstitutionnalité partielle, par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 269/2025 du 5 mai.

Détails de l'ouvrage :

• Auteur : Almedina
• Éditeur : Almedina
• Nombre de pages : 768