{"product_id":"codigo-de-processo-civil-edicao-de-bolso","title":"Code de procédure civile - Édition de poche","description":"\u003cp\u003eLes modifications apportées aux textes contenus dans cet ouvrage depuis sa dernière édition sont nombreuses et pertinentes.\u003cbr\u003eLe Code de procédure civile, tout d'abord, a été modifié par la loi n° 56\/2025 du 24 juillet, dans les dispositions relatives à la distribution des affaires.\u003cbr\u003eEn ce qui concerne la législation complémentaire, la loi n° 34\/2004 du 29 juillet, qui prévoit le régime d'accès au droit et aux tribunaux, a fait l'objet d'une déclaration d'inconstitutionnalité partielle par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 275\/2026 du 6 avril.\u003cbr\u003eL'ordonnance n° 280\/2013 du 26 août, qui prévoit le traitement électronique des procédures judiciaires, a été abrogée par l'ordonnance n° 350-A\/2025\/1 du 9 octobre, qui la remplace désormais, et qui a été rectifiée entre-temps par la déclaration de rectification n° 44\/2025\/1 du 5 décembre.\u003cbr\u003eLa loi sur l'organisation du système judiciaire, loi n° 62\/2013 du 26 août, a été modifiée par trois textes, à savoir :\u003cbr\u003e- la loi n° 57\/2025 du 24 juillet ;\u003cbr\u003e- le décret-loi n° 25\/2026 du 28 janvier, qui adapte l'ordre juridique interne au règlement (UE) 2021\/784, relatif à la lutte contre la diffusion de contenus terroristes en ligne ;\u003cbr\u003e- la loi n° 12-A\/2026 du 15 avril, qui assure l'exécution, dans l'ordre juridique interne, du règlement sur les services numériques.\u003cbr\u003eEnfin, le règlement sur les frais de justice, contenu dans le décret-loi n° 34\/2008 du 26 février, a été modifié par la loi n° 26\/2025 du 19 mars, qui renforce le cadre pénal relatif aux crimes d'agression contre les forces de sécurité et d'autres agents de la fonction publique, et a également fait l'objet d'une déclaration d'inconstitutionnalité partielle, par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 269\/2025 du 5 mai.\u003c\/p\u003e\n\u003ch3\u003eDétails de l'ouvrage :\u003c\/h3\u003e\n\u003cul\u003e\n\n\u003cli\u003e\n\n\u003cstrong\u003eAuteur :\u003c\/strong\u003e Almedina\u003c\/li\u003e\n\n\u003cli\u003e\n\n\u003cstrong\u003eÉditeur :\u003c\/strong\u003e Almedina\u003c\/li\u003e\n\n\u003cli\u003e\n\n\u003cstrong\u003eNombre de pages :\u003c\/strong\u003e 768\u003c\/li\u003e\n\n\n\u003c\/ul\u003e","brand":"Almedina","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":53797243617608,"sku":"9789894033622","price":17.9,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0980\/2570\/1704\/files\/almedina-juridico-default-title-codigo-de-processo-civil-edicao-de-bolso-62810031456584.jpg?v=1789396527","url":"https:\/\/tradebycda.pt\/fr\/products\/codigo-de-processo-civil-edicao-de-bolso","provider":"Trade by CdA","version":"1.0","type":"link"}